Code rural et de la pêche maritime
Sous-section 3 : Retrait et suspension du permis de chasser
Abrogée21 septembre 2000
Paragraphe 1 : Retrait
Abrogé21 septembre 2000Paragraphe 2 : Suspension
Abrogé21 septembre 2000Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2000
En vigueur du samedi 4 novembre 1989 au mercredi 20 septembre 2000
Sous-section 3 : Retrait et suspension du permis de chasser
Paragraphe 1 : Retrait
Paragraphe 2 : Suspension