Code rural et de la pêche maritime

Article L228-14

Créé le 4 novembre 1989 · En vigueur du 27 juillet 2000 au 20 septembre 2000

Tout jugement de condamnation pourra prononcer, sous telle contrainte qu'il fixera, la confiscation des armes, des filets, engins et autres instruments de chasse, ainsi que des avions, automobiles ou autres véhicules utilisés par les délinquants. Il ordonnera, en outre, s'il y a lieu, la destruction des instruments de chasse prohibés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 juillet 2000 au mercredi 20 septembre 2000

En résumé. Ajout de la confiscation des armes comme mesure possible en cas de condamnation pour délit de chasse.

En vigueur du samedi 4 novembre 1989 au mercredi 26 juillet 2000