Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 1 : Louveterie

Abrogée21 septembre 2000

Créé le 4 novembre 1989

Les lieutenants de louveterie sont assermentés. Ils ont qualité pour constater, dans les limites de leur circonscription, les infractions à la police de la chasse.
Ils sont porteurs, dans l'exercice de leurs fonctions, de leur commission et d'un insigne défini par le ministre chargé de la chasse.

Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2000

En vigueur du samedi 4 novembre 1989 au mercredi 20 septembre 2000

Sous-section 1 : Louveterie
Article L227-1
Article L227-2
Article L227-3