Code rural et de la pêche maritime

Article L223-22

Abrogé24 février 2005

Créé le 21 septembre 2000

Le ministre chargé de l'agriculture peut interdire la circulation sur la voie publique des animaux non vaccinés, leur vente, leur transport hors de l'exploitation, leur exposition aux foires et marchés, concours et autres lieux publics.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 24 février 2005

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 23 février 2005

En résumé. Le texte modifie les autorités compétentes et les mesures de restriction concernant la circulation des animaux non vaccinés.