Abrogé21 septembre 2000
Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
Créé le 27 juillet 2000
Le permis de chasser est délivré à titre permanent par l'autorité administrative.
Code rural et de la pêche maritime
Article L223-6
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2000
Abrogé parOrdonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
En vigueur du jeudi 27 juillet 2000 au mercredi 20 septembre 2000
En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.