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Chapitre V

Dispositions pénales

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Article L215-10

Sanctions pour non-conformité des installations d'élevage et de refuge

Code rural et de la pêche maritime

Article L215-5

Article L215-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles de procédure pénale aux infractions en matière de divagation

Résumé Les règles d'amendes et de contestations du code de procédure pénale s'appliquent aussi aux infractions liées à la divagation d'animaux.

Les articles 529 à 529-2 et 530 à 530-2 du code de procédure pénale sont applicables aux infractions en matière de divagation réprimées par le présent code et par le code pénal.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Les articles 529 à 529-2 et 530 à 530-2 du code de procédure pénale sont applicables aux infractions en matière de divagation réprimées par le présent code et par le code pénal.

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 6 octobre 2006

Les articles 529 à 529-2 et 530 à 530-2 du code de procédure pénale sont applicables aux infractions en matière de divagation réprimées par le présent code et par le code pénal.

Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées et détermine les modalités d'application du présent article.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Il est interdit de laisser divaguer les chiens et les chats.

Les articles 529 à 529-2 et 530 à 530-2 du code de procédure pénale sont applicables aux infractions en matière de divagation réprimées par le présent code et par le code pénal.

Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées et détermine les modalités d'application du présent article.