Code rural et de la pêche maritime

Article L215-5

Abrogation à venir1 janvier 2029

Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur depuis le 8 mai 2010 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles de procédure pénale aux infractions en matière de divagation

Résumé. Les règles d'amendes et de contestations du code de procédure pénale s'appliquent aussi aux infractions liées à la divagation d'animaux.

Les articles 529 à 529-2 et 530 à 530-2 du code de procédure pénale sont applicables aux infractions en matière de divagation réprimées par le présent code et par le code pénal.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 38

En résumé. Le texte remplace une liste spécifique d'articles de procédure pénale par une référence à un chapitre entier pour les infractions liées à la divagation.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2010-461 du 6 mai 2010art. 5

En résumé. La nouvelle version supprime la mention du décret en Conseil d'Etat qui fixait précédemment le montant des amendes forfaitaires et les modalités d'application de l'article.

En vigueur du vendredi 6 octobre 2006 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. La nouvelle version supprime l'interdiction explicite de laisser divaguer les chiens et chats, se concentrant uniquement sur les procédures pénales et les amendes.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 5 octobre 2006

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions sur les agents habilités à constater les infractions et se concentre sur l'interdiction de divagation des chiens et chats, ainsi que sur les sanctions applicables.