Article précédent

Article L215-3-1

Section parente

Chapitre V : Dispositions pénales

Article suivant

Article L215-5

Code rural et de la pêche maritime

Article L215-4

Créé le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende forfaitaire pour infractions liées aux chiens dangereux

Résumé. Si tu ne respectes pas les règles sur la déclaration ou l'accès des chiens dangereux, tu peux payer une amende forfaitaire.
La procédure de l'amende forfaitaire figurant aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-3 du code de procédure pénale est applicable en cas de contravention aux dispositions des articles L. 211-14 et L. 211-16.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

En résumé. Le texte a été modifié pour appliquer la procédure de l'amende forfaitaire aux contraventions des articles L. 211-14 et L. 211-16, remplaçant les dispositions précédentes sur la saisie et la confiscation des objets liés à l'infraction.