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Chapitre V

Dispositions pénales

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Article L215-5

Application des articles de procédure pénale aux infractions en matière de divagation

Code rural et de la pêche maritime

Article L215-4

Article L215-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'amende forfaitaire pour les infractions aux règles de détention des animaux

Résumé Ne pas respecter les règles de détention des chiens dangereux entraîne une amende forfaitaire.

La procédure de l'amende forfaitaire figurant aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-3 du code de procédure pénale est applicable en cas de contravention aux dispositions des articles L. 211-14 et L. 211-16.

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La procédure de l'amende forfaitaire figurant aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-3 du code de procédure pénale est applicable en cas de contravention aux dispositions des articles L. 211-14 et L. 211-16.