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Créé le 16 novembre 2001 · En vigueur depuis le 2 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des infractions relatives aux animaux

Résumé. Les gardes champêtres et les agents de police municipale peuvent dresser des procès-verbaux pour les infractions liées à la détention, l'identification et la circulation des animaux.

Les gardes champêtres et les agents de police municipale constatent par procès-verbaux les infractions aux dispositions des articles L. 211-14, L. 211-16 et L. 212-10 ainsi que des textes ou décisions pris pour leur application.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 décembre 2021

Modifié parLoi n°2021-1539 du 30 novembre 2021art. 2

En résumé. L'article L. 212-10 a été ajouté à la liste des infractions que les gardes champêtres et agents de police municipale peuvent constater.

En vigueur du vendredi 16 novembre 2001 au mercredi 1 décembre 2021