Article L215-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Traitement automatisé des contraventions du livre II
Résumé Les infractions peuvent être traitées automatiquement par une agence spéciale.
Les contraventions prévues en application du présent livre peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé confié à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
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