Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur depuis le 2 décembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Traitement automatisé des infractions animales
Résumé. Les infractions liées aux animaux peuvent être traitées automatiquement par une agence spécialisée.
Les contraventions prévues en application du présent livre peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé confié à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.