Créé le 2 décembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Amende pour non-vérification des informations sur les animaux
Résumé. Ne pas vérifier les informations sur les animaux avant de publier une annonce peut coûter 7500 euros.
Est puni de 7 500 euros d'amende le fait de ne pas mettre en œuvre le système de contrôle préalable mentionné à l'article L. 214-8-2.