Article L215-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour non-mise en œuvre du système de contrôle préalable
Résumé Si vous ne vérifiez pas les annonces de vente d'animaux, vous risquez une amende de 7 500 euros.
Est puni de 7 500 euros d'amende le fait de ne pas mettre en œuvre le système de contrôle préalable mentionné à l'article L. 214-8-2.
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