Abrogé8 mai 2010
Abrogé par Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 5
Code rural et de la pêche maritime
Article L211-19
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 8 mai 2010
En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 7 mai 2010
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des articles
L. 211-11
à
L. 211-17
,
L. 215-1
à
L. 215-3
.