Article précédent

Article L211-14-2

Section parente

Section 2 : Les animaux dangereux et errants

Article suivant

Article L211-16

Code rural et de la pêche maritime

Article L211-15

Article L211-15

Abrogation à venir1 janvier 2029

Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction et obligation de stérilisation des chiens d'attaque

Résumé. Les chiens d'attaque ne peuvent pas être achetés ou importés et doivent être stérilisés.

I.-L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 211-11 ou au deuxième alinéa de l'article 99-1 du code de procédure pénale, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain et sur celui de l'ensemble des collectivités territoriales d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie des chiens de la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 sont interdites.

II.-La stérilisation des chiens de la première catégorie est obligatoire. Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 38

En résumé. La référence à l'article de code de procédure pénale a été mise à jour, passant du deuxième alinéa de l'article 99-1 à l'article L. 3532-28.

I.-L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 211-11 ou àl'article L. 3532-28 du code de procédure pénale, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain et sur celui de l'ensemble des collectivités territoriales d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie des chiens de la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 sont interdites.

II.-La stérilisation des chiens de la première catégorie est obligatoire.…

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 4

En résumé. La nouvelle version simplifie la liste des territoires où l'importation et l'introduction des chiens de première catégorie sont interdites, en les regroupant sous 'l'ensemble des collectivités territoriales d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie'.

I.-L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 211-11 ou au deuxième alinéa de l'article 99-1 du code de procédure pénale, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitainet sur celui de l'ensemble des collectivités territoriales d'outre-mer et de laNouvelle-Calédoniedes chiens de la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 sont interdites.

II.-La stérilisation des chiens de la première catégorie est obligatoire.…

En vigueur du samedi 2 juin 2012 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parOrdonnance n°2012-789 du 31 mai 2012art. 5

En résumé. La mention de Mayotte a été supprimée dans la liste des territoires où l'importation et l'introduction des chiens de première catégorie sont interdites.

I.-L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 211-11 ou au deuxième alinéa de l'article 99-1 du code de procédure pénale, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ⏺ des chiens de la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 sont interdites.

II.-La stérilisation des chiens de la première catégorie est obligatoire.…

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au vendredi 1 juin 2012

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 30

En résumé. Le texte modifie la référence légale pour les exceptions à l'interdiction d'acquisition et de cession des chiens de première catégorie, en remplaçant l'article 99-1 du code de procédure pénale par l'article L. 211-29.

I.-L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 211-11 ou au deuxième alinéa de l'article 99-1 du code de procédure pénale, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte des chiens de la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 sont interdites.

II.-La stérilisation des chiens de la première catégorie est obligatoire.…

En vigueur du dimanche 22 juin 2008 au mercredi 18 mai 2011

Modifié parLoi n°2008-582 du 20 juin 2008art. 20

En résumé. La liste des territoires où l'importation et l'introduction de chiens de la première catégorie sont interdites a été étendue pour inclure plusieurs collectivités d'outre-mer supplémentaires.

I.-L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 211-11 ou au troisième alinéa de l'article L. 211-29, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte des chiens de la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 sont interdites.

II.-La stérilisation des chiens de la première catégorie est obligatoire. Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au samedi 21 juin 2008

Modifié parOrdonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007art. 12 (V)

En résumé. L'interdiction d'introduction des chiens de première catégorie a été étendue à Mayotte.

I. - L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux,…

article L. 211-11 ou au troisième alinéa de l'

article L. 211-29…

, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer ⏺ dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte des chiens de la première catégorie mentionnée à l'

article L. 211-12 sont interdites.

II. - La stérilisation des chiens de la première catégorie…

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 31 décembre 2007

I. - L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au troisième alinéa de l'

article L. 211-11

ou au troisième alinéa de l'

article L. 211-29

, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la première catégorie mentionnée à l'

article L. 211-12

sont interdites.

II. - La stérilisation des chiens de la première catégorie est obligatoire. Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.