Article L211-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Catégorisation des chiens dangereux
Résumé Certains chiens sont classés comme dangereux et divisés en deux catégories : ceux qui attaquent et ceux qui gardent.
Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles L. 211-13, L. 211-13-1, L. 211-14, L. 211-15 et L. 211-16, sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-11, sont répartis en deux catégories :
1° Première catégorie : les chiens d'attaque ;
2° Deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense.
Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture établit la liste des types de chiens relevant de chacune de ces catégories.
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