Code rural et de la pêche maritime

Article L257-2

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Créé le 6 octobre 2006 · Abrogé le 8 mai 2010

Les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18 (Contrôle des végétaux importés) sont habilités à procéder aux contrôles officiels nécessaires pour l'application des dispositions du présent chapitre ou des règlements et décisions communautaires entrant dans leur champ d'application.

Effets de cet article

cite

cite  Code rural L251-18

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 octobre 2006 au vendredi 7 mai 2010