Les gardes-pêche particuliers assermentés constatent par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application qui portent préjudice aux détenteurs de droits de pêche qui les emploient.
Les dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale (Rôle des gardes particuliers assermentés)Art. 29Rôle des gardes particuliers assermentésLes gardes particuliers assermentés peuvent constater des délits et contraventions sur les propriétés qu'ils surveillent et doivent envoyer leur rapport au procureur dans les cinq jours. sont applicables à ces procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.
Les dispositions des articles L. 237-7, premier alinéa, L. 237-9, L. 237-10 en tant qu'il concerne la saisie des instruments de pêche, L. 237-11 et L. 237-12 sont applicables aux gardes-pêche particuliers assermentés.