Code rural et de la pêche maritime

Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche

Abrogé21 septembre 2000
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Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2000

En vigueur du samedi 4 novembre 1989 au mercredi 20 septembre 2000

Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Autorisations exceptionnelles
Section 3 : Estuaires
Section 4 : Réserves et interdictions permanentes de pêche
Section 5 : Commercialisation