Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Circonstances aggravantes et récidive

Abrogée21 septembre 2000
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Créé le 4 novembre 1989 · Abrogé le 21 septembre 2000

Ceux qui commettront l'une des infractions prévues aux articles L. 228-2 (Sanctions pour la vente de viande d'animaux malades), L. 228-5 (Sanctions pour mauvaises pratiques avec les sous-produits animaux), L. 228-6 (Sanctions pour mauvaise utilisation des vaccins anti-fièvre aphteuse), L. 228-7 (Sanctions pour non-déclaration d'un animal atteint de fièvre aphteuse) et L. 228-8 lorsqu'ils auront chassé pendant la nuit, sur le terrain d'autrui, et par l'un des moyens spécifiés au 1° de l'article L. 228-6 (Sanctions pour mauvaise utilisation des vaccins anti-fièvre aphteuse), si l'un des chasseurs était muni d'une arme apparente ou cachée, seront punis d'un emprisonnement de quatre mois et d'une amende de 25 000 F.

Créé le 4 novembre 1989 · Abrogé le 21 septembre 2000

Sans préjudice, s'il y a lieu, de plus fortes peines prononcées par la loi, l'auteur de l'une des infractions prévues par les articles L. 228-1 (Sanctions pour la gestion des animaux malades), L. 228-2 (Sanctions pour la vente de viande d'animaux malades), L. 228-5 (Sanctions pour mauvaises pratiques avec les sous-produits animaux), L. 228-6 (Sanctions pour mauvaise utilisation des vaccins anti-fièvre aphteuse), L. 228-7 (Sanctions pour non-déclaration d'un animal atteint de fièvre aphteuse) et L. 228-8 qui remplissait l'une des conditions suivantes :

1° Etre en état de récidive ;

2° Etre déguisé ou masqué ;

3° Avoir pris un faux nom ;

4° Avoir usé de violence envers les personnes ;

5° Avoir fait usage d'un avion, d'une automobile ou de tout autre véhicule pour se rendre sur le lieu de l'infraction ou pour s'en éloigner sera puni d'un emprisonnement de quatre mois et d'une amende de 25 000 F.

En cas d'application simultanée du premier alinéa du présent article et de l'article L. 228-9, les peines sont portées au double.

Créé le 4 novembre 1989 · Abrogé le 21 septembre 2000

Lorsque le contrevenant n'a pas satisfait aux condamnations précédentes, et qu'il y a récidive, une peine d'emprisonnement de dix jours à trois mois pourra être prononcée pour les contraventions concernant :

1° La chasse sur le terrain d'autrui, le non-respect des cahiers des charges relatifs à l'exploitation de la chasse dans les forêts soumises au régime forestier et dans les propriétés des collectivités et établissement publics ;

2° Le défaut de permis ou de licence de chasse valable ;

3° Les dispositions réglementaires relatives à la destruction de toute espèce de gibier, de leurs nids ou oeufs, la chasse en temps de neige, les chiens, les oiseaux d'eau et le gibier de passage, la reprise et le transport du gibier ;

4° La destruction des animaux nuisibles ;

5° La visite des carniers.

Créé le 4 novembre 1989 · Abrogé le 21 septembre 2000

Les peines déterminées par les articles L. 228-2 (Sanctions pour la vente de viande d'animaux malades), L. 228-5 (Sanctions pour mauvaises pratiques avec les sous-produits animaux), L. 228-6 (Sanctions pour mauvaise utilisation des vaccins anti-fièvre aphteuse), L. 228-7 (Sanctions pour non-déclaration d'un animal atteint de fièvre aphteuse), L. 228-8 et les contraventions définies à l'article L. 218-12 seront toujours portées au maximum lorsque les infractions auront été commises par :

1° Les gardes champêtres ;

2° Les techniciens et agents de l'Etat et de l'Office national des forêts, chargés des forêts ;

3° Les agents mentionnés à l'article L. 228-29 en matière de chasse maritime.

Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2000

En vigueur du samedi 4 novembre 1989 au mercredi 20 septembre 2000

Section 2 : Circonstances aggravantes et récidive
Article L228-9
Article L228-10
Article L228-11
Article L228-12
Article L228-13