Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
Créé le 4 novembre 1989 · Abrogé le 21 septembre 2000
Ceux qui commettront l'une des infractions prévues aux articles L. 228-2 (Sanctions pour la vente de viande d'animaux malades), L. 228-5 (Sanctions pour mauvaises pratiques avec les sous-produits animaux), L. 228-6 (Sanctions pour mauvaise utilisation des vaccins anti-fièvre aphteuse), L. 228-7 (Sanctions pour non-déclaration d'un animal atteint de fièvre aphteuse) et L. 228-8 lorsqu'ils auront chassé pendant la nuit, sur le terrain d'autrui, et par l'un des moyens spécifiés au 1° de l'article L. 228-6 (Sanctions pour mauvaise utilisation des vaccins anti-fièvre aphteuse), si l'un des chasseurs était muni d'une arme apparente ou cachée, seront punis d'un emprisonnement de quatre mois et d'une amende de 25 000 F.
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