Code rural et de la pêche maritime

Section 5 : Pénalités

Abrogée21 septembre 2000
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Sous-section 1 : Peines

Abrogé21 septembre 2000

Paragraphe 1 : Territoire

Abrogé21 septembre 2000

Sous-section 2 : Récidive

Abrogé21 septembre 2000

Sous-section 3 : Peines accessoires

Abrogé21 septembre 2000

Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2000

En vigueur du samedi 4 novembre 1989 au mercredi 20 septembre 2000

Section 5 : Pénalités
Sous-section 1 : Peines
Sous-section 2 : Récidive
Sous-section 3 : Peines accessoires