Article L133-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier
Résumé Les propriétaires de terres agricoles et forestières doivent former une association pour gérer les travaux nécessaires et récupérer les frais des autres propriétaires.
Il est constitué entre les propriétaires des parcelles incluses dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier, une association foncière chargée de la réalisation, de l'entretien et de la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux articles L. 123-8 et L. 133-3 à L. 133-5 et, le cas échéant, du recouvrement de la participation des intéressés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 121-15.
Les règles de constitution et de fonctionnement des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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