Abrogé1 janvier 2006
Code rural et de la pêche maritime
Article L124-6
Effets de cet article
cite
Code rural L124-1 à L124-4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006
En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au samedi 31 décembre 2005
Les conditions d'application des articles
L. 124-1
à
L. 124-4
sont fixées par décret en Conseil d'Etat.