Article L123-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution d'une association foncière après décision de la commission communale
Résumé Quand la commission communale décide de quelque chose, les propriétaires des terrains doivent créer une association pour gérer les travaux.
Dès que la commission communale s'est prononcée en application de l'article L. 123-8, il est constitué entre les propriétaires des parcelles à aménager une association foncière, dans les conditions prévues aux articles L. 133-1 à L. 133-6.
Cette association a pour objet la réalisation, l'entretien et la gestion des travaux et ouvrages mentionnés aux articles L. 123-8 et L. 133-3.
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