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Abrogation à venir1 janvier 2028

Créé le 1 juillet 2016 · Sera abrogé le 1 janvier 2028

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection sociale des non-salariés agricoles à Mayotte

Résumé. Les règles de l'ordonnance de 2002 aident les agriculteurs non-salariés et leurs familles à Mayotte.

A Mayotte, les dispositions des articles 15 à 17 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte sont applicables à l'action sociale menée en faveur des non-salariés des professions agricoles et de leurs familles.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé à compter du samedi 1 janvier 2028
Entrera en vigueur le samedi 1 janvier 2028

Modifié parOrdonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026art. 16

En résumé. Le texte de référence pour l'action sociale à Mayotte a été mis à jour, passant des articles spécifiques d'une ordonnance au titre V du livre VII du code de la sécurité sociale.

A Mayotte, les dispositions du titre V du livre VIIdu code dela sécuritésociale ⏺ sont applicables à l'action sociale menée en faveur des non-salariés des professions agricoles et de leurs familles.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au vendredi 31 décembre 2027

Créé parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 9

A Mayotte, les dispositions des articles 15 à 17 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte sont applicables à l'action sociale menée en faveur des non-salariés des professions agricoles et de leurs familles.