Abrogé par Loi n°93-935 du 22 juillet 1993 - art. 3 (V) JORF 23 juillet 1993
Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 23 juillet 1993
(texte abrogé).
Code rural ancien
(texte abrogé).
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Loi n°93-935 du 22 juillet 1993 - art. 3 (V) JORF 23 juillet 1993
Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 23 juillet 1993
(texte abrogé).
Abrogé depuis le vendredi 23 juillet 1993
Abrogé parLoi n°93-935 du 22 juillet 1993art. 3 (V) JORF 23 juillet 1993
En vigueur du mardi 19 avril 1955 au jeudi 22 juillet 1993
Source : Légifrance