Abrogé23 juillet 1993
Abrogé par Loi n°93-935 du 22 juillet 1993 - art. 3 (V) JORF 23 juillet 1993
Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 23 juillet 1993
(texte abrogé).
1 version
Code rural ancien
Abrogé par Loi n°93-935 du 22 juillet 1993 - art. 3 (V) JORF 23 juillet 1993
Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 23 juillet 1993
(texte abrogé).
1 version
Abrogé depuis le vendredi 23 juillet 1993
En vigueur du mardi 19 avril 1955 au jeudi 22 juillet 1993