Code rural ancien

Article 1263-1

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Article 1263-1

Les travailleurs détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée qui demeurent soumis aux législations sociales agricoles françaises, en vertu de conventions ou de règlements internationaux, sont réputés, pour l'application de ces législations, avoir leur résidence et leur lieu de travail en France.

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Créé le 1 janvier 1985 · Abrogé le 22 juin 2000

Les travailleurs détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée qui demeurent soumis aux législations sociales agricoles françaises, en vertu de conventions ou de règlements internationaux, sont réputés, pour l'application de ces législations, avoir leur résidence et leur lieu de travail en France.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 1985 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance