Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Créé le 1 janvier 1985 · Abrogé le 22 juin 2000
Les travailleurs détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée qui demeurent soumis aux législations sociales agricoles françaises, en vertu de conventions ou de règlements internationaux, sont réputés, pour l'application de ces législations, avoir leur résidence et leur lieu de travail en France.