Code rural ancien

Article 1234-8

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Article 1234-8

L'obligation d'assurance instituée à l'

article 1234-1

peut être satisfaite soit par la souscription d'un contrat auprès de toute société pratiquant l'assurance contre les accidents, visée à l'article 1235 du présent code ou agréée dans les conditions prévues au décret du 14 juin 1938, soit par l'affiliation à un organisme régi par le

code de la mutualité

ou à un organisme de mutualité sociale agricole.

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Créé le 23 décembre 1966 · Abrogé le 22 juin 2000

L'obligation d'assurance instituée à l'article 1234-1 peut être satisfaite soit par la souscription d'un contrat auprès de toute société pratiquant l'assurance contre les accidents, visée à l'article 1235 du présent code ou agréée dans les conditions prévues au décret du 14 juin 1938, soit par l'affiliation à un organisme régi par le code de la mutualité ou à un organisme de mutualité sociale agricole.

Relations

cite

cite  Code rural 1235, 1234-1cite  Décret 1938-06-14

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 décembre 1966 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance