Abrogé par Loi n°72-965 du 25 octobre 1972 - art. 2 () JORF 26 octobre 1972
Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 26 octobre 1972
(texte abrogé).
Code rural ancien
(texte abrogé).
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Abrogé par Loi n°72-965 du 25 octobre 1972 - art. 2 () JORF 26 octobre 1972
Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 26 octobre 1972
(texte abrogé).
Abrogé depuis le jeudi 26 octobre 1972
Abrogé parLoi n°72-965 du 25 octobre 1972art. 2 () JORF 26 octobre 1972
En vigueur du mardi 19 avril 1955 au mercredi 25 octobre 1972
Source : Légifrance