Code rural ancien

Article 1188

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1188

(texte abrogé).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au mercredi 25 octobre 1972

Source : Légifrance