Article 1167
Abrogé depuis le 2000-06-22
Les dispositions de l'article L. 442-4 du code de la sécurité sociale sont applicables en cas d'accident suivi de mort.
1 version
1 cité
Code rural ancien
Article 1167
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 26 octobre 1972
Abrogé le jeudi 22 juin 2000
Les dispositions de l'article L. 442-4 du code de la sécurité sociale sont applicables en cas d'accident suivi de mort.