Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Créé le 26 octobre 1972 · Abrogé le 22 juin 2000
Les dispositions de l'article L. 442-4 du code de la sécurité sociale sont applicables en cas d'accident suivi de mort.
Code rural ancien
Les dispositions de l'article L. 442-4 du code de la sécurité sociale sont applicables en cas d'accident suivi de mort.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Créé le 26 octobre 1972 · Abrogé le 22 juin 2000
Les dispositions de l'article L. 442-4 du code de la sécurité sociale sont applicables en cas d'accident suivi de mort.
Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000
Abrogé parRapportart. 6 (V) JORF 22 juin 2000
En vigueur du jeudi 26 octobre 1972 au mercredi 21 juin 2000
Source : Légifrance