Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
En vigueur du 26 octobre 1972 au 29 janvier 1993, puis du 1 janvier 1999 au 21 juin 2000
Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté interministériel, dans les conditions définies à l'article 1155, pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés. La partie de la rémunération des personnes mentionnées au 1 de l'article L. 322-4-16-3 du code du travail (Rôle des associations intermédiaires dans l'insertion professionnelle) correspondant à une durée d'activité inférieure ou égale à la limite fixée par le décret prévu à l'article L. 241-11 du code de la sécurité sociale (Exonération partielle de cotisations pour l'insertion professionnelle) donne également lieu à versement d'une cotisation forfaitaire d'accidents du travail.