Code rural ancien

Article 1157

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Article 1157

Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté interministériel, dans les conditions définies à l'

article 1155

, pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés. La partie de la rémunération des personnes mentionnées au 1 de l'

article L. 322-4-16-3 du code du travail

(

Rôle des associations intermédiaires dans l'insertion professionnelle

)

Art. L.322-4-16-3

Rôle des associations intermédiaires dans l'insertion professionnelle

Les associations intermédiaires aident les personnes en difficulté à trouver un emploi en les mettant à disposition d'employeurs, avec des règles pour protéger leurs droits.

correspondant à une durée d'activité inférieure ou égale à la limite fixée par le décret prévu à l'

article L. 241-11 du code de la sécurité sociale

(

Exonération partielle de cotisations pour l'insertion professionnelle

)

Art. L.241-11

Exonération partielle de cotisations pour l'insertion professionnelle

Certaines parties de la rémunération des personnes en insertion professionnelle sont exonérées de cotisations sociales, sauf pour les accidents du travail.

donne également lieu à versement d'une cotisation forfaitaire d'accidents du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 26 octobre 1972 au 29 janvier 1993, puis du 1 janvier 1999 au 21 juin 2000

Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté interministériel, dans les conditions définies à l'article 1155, pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés. La partie de la rémunération des personnes mentionnées au 1 de l'article L. 322-4-16-3 du code du travail (Rôle des associations intermédiaires dans l'insertion professionnelle) correspondant à une durée d'activité inférieure ou égale à la limite fixée par le décret prévu à l'article L. 241-11 du code de la sécurité sociale (Exonération partielle de cotisations pour l'insertion professionnelle) donne également lieu à versement d'une cotisation forfaitaire d'accidents du travail.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. La modification précise les conditions de durée d'activité pour le versement des cotisations forfaitaires d'accidents du travail, en remplaçant 'dont l'activité n'excède pas' par 'correspondant à une durée d'activité inférieure ou égale à'.

Modifié depuis le samedi 30 janvier 1993

En vigueur du vendredi 31 juillet 1987 au vendredi 29 janvier 1993

En résumé. L'article ajoute une nouvelle catégorie de travailleurs éligibles à la cotisation forfaitaire d'accidents du travail, en incluant ceux dont l'activité n'excède pas une durée fixée par décret.

En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au jeudi 30 juillet 1987

En résumé. Le texte précise désormais que les cotisations forfaitaires concernent les travailleurs salariés ou assimilés, et non plus uniquement les exploitants agricoles occasionnels.

En vigueur du jeudi 26 octobre 1972 au jeudi 25 juillet 1985

Source : Légifrance