Les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole :

- déterminent le taux des cotisations de chaque employeur et recouvrent les sommes dues ;

- exercent des actions de prévention contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dans les conditions prévues à la section 7 du présent chapitre.

Des décrets, pris sur le rapport du ministre de l'agriculture, fixeront les conditions dans lesquelles seront organisées les opérations de liquidation et de paiement prévues au présent titre, y compris les frais d'appareillage.