Code rural ancien

Article 1150

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Article 1150

Le régime d'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles est géré par les organismes de mutualité sociale agricole. Il est financé par les contributions des employeurs et par le versement du solde de compensation prévu par la

loi n° 77-1454 du 29 décembre 1977

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Créé le 30 décembre 1977 · Abrogé le 22 juin 2000

Le régime d'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles est géré par les organismes de mutualité sociale agricole. Il est financé par les contributions des employeurs et par le versement du solde de compensation prévu par la loi n° 77-1454 du 29 décembre 1977.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 décembre 1977 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance