Code rural ancien

Article 1145-1

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Article 1145-1

Les salariés percevant l'allocation mentionnée au cinquième alinéa (3°) de l'

article L. 322-4 du code du travail

(

Aides pour éviter le chômage et faciliter la reconversion

)

Art. L.322-4

Aides pour éviter le chômage et faciliter la reconversion

Le ministre du travail peut aider les travailleurs en difficulté avec des allocations pour éviter le chômage ou faciliter leur reconversion.

continuent à bénéficier des dispositions du chapitre Ier du titre III du présent livre lorsqu'ils exercent hors du temps de travail rémunéré des activités de tutorat figurant dans un avenant au contrat de travail.

Les dépenses afférentes à cette protection sont prises en compte dans le calcul des cotisations de leur employeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 janvier 1993 · Abrogé le 22 juin 2000

Les salariés percevant l'allocation mentionnée au cinquième alinéa (3°) de l'article L. 322-4 du code du travail (Aides pour éviter le chômage et faciliter la reconversion) continuent à bénéficier des dispositions du chapitre Ier du titre III du présent livre lorsqu'ils exercent hors du temps de travail rémunéré des activités de tutorat figurant dans un avenant au contrat de travail.

Les dépenses afférentes à cette protection sont prises en compte dans le calcul des cotisations de leur employeur.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 janvier 1993 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance