Abrogé par Loi 67-1172 1967-12-22 art. 13 II JORF 29 décembre 1967
Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 29 décembre 1967
(texte abrogé).
Code rural ancien
(texte abrogé).
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Abrogé par Loi 67-1172 1967-12-22 art. 13 II JORF 29 décembre 1967
Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 29 décembre 1967
(texte abrogé).
Abrogé depuis le vendredi 29 décembre 1967
Abrogé parLoi 67-1172 1967-12-22 art. 13 II JORF 29 décembre 1967
En vigueur du mardi 19 avril 1955 au jeudi 28 décembre 1967
Source : Légifrance