Abrogé29 décembre 1967
Abrogé par Loi 67-1172 1967-12-22 art. 13 II JORF 29 décembre 1967
Créé le 19 avril 1955
(texte abrogé).
Code rural ancien
Article 1142
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 29 décembre 1967
Abrogé parLoi 67-1172 1967-12-22 art. 13 II JORF 29 décembre 1967
En vigueur du mardi 19 avril 1955 au jeudi 28 décembre 1967
(texte abrogé).