Article 1133
Abrogé depuis le 2000-06-22
Les jugements intervenus en application du présent chapitre sont susceptibles d'appel de la part du ministère public et des parties intéressées.
1 version
Code rural ancien
Article 1133
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 19 avril 1955
Abrogé le jeudi 22 juin 2000
Les jugements intervenus en application du présent chapitre sont susceptibles d'appel de la part du ministère public et des parties intéressées.