Code rural ancien

Article 1133

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Article 1133

Les jugements intervenus en application du présent chapitre sont susceptibles d'appel de la part du ministère public et des parties intéressées.

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Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 22 juin 2000

Les jugements intervenus en application du présent chapitre sont susceptibles d'appel de la part du ministère public et des parties intéressées.

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En vigueur du mardi 19 avril 1955 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance