Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 22 juin 2000
Les jugements intervenus en application du présent chapitre sont susceptibles d'appel de la part du ministère public et des parties intéressées.
Code rural ancien
Les jugements intervenus en application du présent chapitre sont susceptibles d'appel de la part du ministère public et des parties intéressées.
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Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 22 juin 2000
Les jugements intervenus en application du présent chapitre sont susceptibles d'appel de la part du ministère public et des parties intéressées.
Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000
Abrogé parRapportart. 6 (V) JORF 22 juin 2000
En vigueur du mardi 19 avril 1955 au mercredi 21 juin 2000
Source : Légifrance