Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Créé le 25 janvier 1990 · Abrogé le 22 juin 2000
La cotisation prévue au troisième alinéa (b) de l'article 1123 est calculée, dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Cotisations pour l'assurance vieillesse), en pourcentage des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12. Son taux est fixé par décret.