Code rural ancien

Article 1125

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Article 1125

La cotisation prévue au troisième alinéa (b) de l'

article 1123

est calculée, dans la limite du plafond prévu à l'

article L. 241-3 du code de la sécurité sociale

(

Cotisations pour l'assurance vieillesse

)

Art. L.241-3

Cotisations pour l'assurance vieillesse

Les cotisations pour l'assurance vieillesse sont payées par les employeurs et les salariés, avec des taux fixés par décret.

, en pourcentage des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire définis à l'

article 1003-12

. Son taux est fixé par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 janvier 1990 · Abrogé le 22 juin 2000

La cotisation prévue au troisième alinéa (b) de l'article 1123 est calculée, dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Cotisations pour l'assurance vieillesse), en pourcentage des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12. Son taux est fixé par décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. La cotisation est désormais calculée en pourcentage des revenus professionnels plutôt que selon l'importance et la nature des exploitations, avec un plafond fixé par référence au code de la sécurité sociale.

En vigueur du jeudi 25 janvier 1990 au mardi 31 décembre 1991

Source : Légifrance