Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Créé le 5 juillet 1980 · Abrogé le 22 juin 2000
La cotisation mentionnée au a de l'article 1123 est calculée, dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Cotisations pour l'assurance vieillesse), en pourcentage des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, tels qu'ils sont définis à l'article 1003-12 du présent code. Son taux est fixé par décret.