Code rural ancien

Article 1124

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Article 1124

La cotisation mentionnée au a de l'

article 1123

est calculée, dans la limite du plafond prévu à l'

article L. 241-3 du code de la sécurité sociale

(

Cotisations pour l'assurance vieillesse

)

Art. L.241-3

Cotisations pour l'assurance vieillesse

Les cotisations pour l'assurance vieillesse sont payées par les employeurs et les salariés, avec des taux fixés par décret.

, en pourcentage des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, tels qu'ils sont définis à l'

article 1003-12

du présent code. Son taux est fixé par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 juillet 1980 · Abrogé le 22 juin 2000

La cotisation mentionnée au a de l'article 1123 est calculée, dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Cotisations pour l'assurance vieillesse), en pourcentage des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, tels qu'ils sont définis à l'article 1003-12 du présent code. Son taux est fixé par décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. La cotisation pour l'assurance vieillesse des personnes non salariées passe d'un montant variable selon la nature de l'exploitation à un calcul en pourcentage des revenus professionnels, avec un plafond fixé par la sécurité sociale.

En vigueur du jeudi 25 janvier 1990 au jeudi 31 décembre 1992

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions concernant la présomption de participation des membres de la famille à l'exploitation et l'exonération de cotisation pour les personnes incapaces ou bénéficiaires d'assistance.

En vigueur du samedi 5 juillet 1980 au mercredi 24 janvier 1990

Source : Légifrance