Code rural ancien

Article 1122-2-2

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Article 1122-2-2

Lorsqu'un assuré a disparu de son domicile depuis plus d'un an, son conjoint a droit à la retraite de réversion dans les conditions et sous les réserves prévues à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale.

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Créé le 14 juillet 1982 · Abrogé le 22 juin 2000

Lorsqu'un assuré a disparu de son domicile depuis plus d'un an, son conjoint a droit à la retraite de réversion dans les conditions et sous les réserves prévues à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 juillet 1982 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance