Code rural ancien

Article 1122-2-2

Article 1122-2-2

Lorsqu'un assuré a disparu de son domicile depuis plus d'un an, son conjoint a droit à la retraite de réversion dans les conditions et sous les réserves prévues à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 14 juillet 1982

Abrogé le jeudi 22 juin 2000

Lorsqu'un assuré a disparu de son domicile depuis plus d'un an, son conjoint a droit à la retraite de réversion dans les conditions et sous les réserves prévues à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale.