Article 1114
Abrogé depuis le 2006-01-01
En aucun cas, l'application des nouveaux revenus cadastraux ne peut entraîner la suppression de l'allocation attribuée précédemment.
2 versions
Code rural ancien
Article 1114
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000
Abrogé le dimanche 1 janvier 2006
En aucun cas, l'application des nouveaux revenus cadastraux ne peut entraîner la suppression de l'allocation attribuée précédemment.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 28 septembre 1955
En aucun cas, l'application des nouveaux revenus cadastraux ne peut entraîner la suppression de l'allocation attribuée précédemment.
Jusqu'à substitution de la retraite à l'allocation, les limites admises pour l'ouverture du droit à celle-ci seront calculées, au choix du requérant, soit sur le revenu cadastral résultant du tarif applicable avant le 1er janvier 1953, soit sur le revenu cadastral révisé.