Abrogé1 janvier 2006
Créé le 28 septembre 1955 · En vigueur du 22 juin 2000 au 31 décembre 2005
En aucun cas, l'application des nouveaux revenus cadastraux ne peut entraîner la suppression de l'allocation attribuée précédemment.
Code rural ancien
Article 1114
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006
En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au samedi 31 décembre 2005
En vigueur du mercredi 28 septembre 1955 au mercredi 21 juin 2000