Code rural ancien

Article 1109

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Article 1109

Pour certaines professions connexes à l'agriculture, il peut être créé une ou plusieurs sections autonomes dont la structure et les règles de fonctionnement sont déterminées par des décrets.

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Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 22 juin 2000

Pour certaines professions connexes à l'agriculture, il peut être créé une ou plusieurs sections autonomes dont la structure et les règles de fonctionnement sont déterminées par des décrets.

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance