Code rural ancien

Article 1142-23

Article 1142-23

Les dispositions législatives relatives à la procédure pénale et aux sanctions pénales prévues au chapitre III du titre V du livre Ier du code de la sécurité sociale sont étendues au régime d'allocations familiales institué par le présent chapitre.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 27 décembre 1969

Abrogé le jeudi 22 juin 2000

Les dispositions législatives relatives à la procédure pénale et aux sanctions pénales prévues au chapitre III du titre V du livre Ier du code de la sécurité sociale sont étendues au régime d'allocations familiales institué par le présent chapitre.