Code rural ancien

Article 1142-23

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Article 1142-23

Les dispositions législatives relatives à la procédure pénale et aux sanctions pénales prévues au chapitre III du titre V du livre Ier du

code de la sécurité sociale

sont étendues au régime d'allocations familiales institué par le présent chapitre.

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En vigueur du samedi 27 décembre 1969 au mercredi 21 juin 2000

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