Code rural ancien

Article 1142-16

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Article 1142-16

Les exonérations de cotisations prévues aux e et e bis de l'

article 1073

sont applicables au régime institué par le présent chapitre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Code rural 1073

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 juillet 1984 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. Les exonérations de cotisations sont désormais accordées selon les conditions précisées aux articles e et e bis de l'article 1073, et non plus à l'article 1079. De plus, la mention des superficies pondérées exploitées dans les départements d'outre-mer a été supprimée.

En vigueur du samedi 27 décembre 1969 au lundi 9 juillet 1984

Source : Légifrance