Code rural ancien

Article 1073

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Article 1073

Sont exonérés de toute cotisation :

a), b), c) et d) (alinéas supprimés) ;

e) Les exploitants agricoles non employeurs de main-d'oeuvre, présents sous les drapeaux au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations auraient dû être établies ;

e bis) Les artisans ruraux non employeurs de main-d'oeuvre, présents sous les drapeaux le premier jour du trimestre au titre duquel les cotisations auraient dû être établies ;

f) Les coopératives d'utilisation de matériel agricole visées à l'article 550 et régulièrement agréées sauf pour leur personnel administratif ou des ateliers de réparations ;

g) (alinéa supprimé) ;

h) Les associations intermédiaires prévues à l'

article L. 322-4-16-3 du code du travail

(

Rôle des associations intermédiaires dans l'insertion professionnelle

)

Art. L.322-4-16-3

Rôle des associations intermédiaires dans l'insertion professionnelle

Les associations intermédiaires aident les personnes en difficulté à trouver un emploi en les mettant à disposition d'employeurs, avec des règles pour protéger leurs droits.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 27 décembre 1959 au 30 juillet 1987, puis du 2 février 1995 au 4 août 1995, puis du 1 janvier 1999 au 21 juin 2000

Sont exonérés de toute cotisation :

a), b), c) et d) (alinéas supprimés) ;

e) Les exploitants agricoles non employeurs de main-d'oeuvre, présents sous les drapeaux au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations auraient dû être établies ;

e bis) Les artisans ruraux non employeurs de main-d'oeuvre, présents sous les drapeaux le premier jour du trimestre au titre duquel les cotisations auraient dû être établies ;

f) Les coopératives d'utilisation de matériel agricole visées à l'article 550 et régulièrement agréées sauf pour leur personnel administratif ou des ateliers de réparations ;

g) (alinéa supprimé) ;

h) Les associations intermédiaires prévues à l'article L. 322-4-16-3 du code du travail (Rôle des associations intermédiaires dans l'insertion professionnelle).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. Simplification des exemptions de cotisations en supprimant plusieurs catégories d'exonérés, notamment les groupements d'employeurs et en modifiant la référence légale pour les associations intermédiaires.

Modifié depuis le samedi 5 août 1995

En vigueur du jeudi 2 février 1995 au vendredi 4 août 1995

En résumé. La réforme supprime l'exonération pour les petits exploitants agricoles en dessous d'un certain seuil de revenu cadastral et ajoute des exonérations pour les groupements d'employeurs et associations intermédiaires, tout en clarifiant les exceptions pour le personnel administratif.

Modifié depuis le vendredi 31 juillet 1987

En vigueur du samedi 18 janvier 1986 au jeudi 30 juillet 1987

En résumé. L'article a été modifié pour ajouter une nouvelle catégorie d'exonération de cotisation (groupements d'employeurs) et préciser l'exonération pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

En vigueur du mardi 10 juillet 1984 au vendredi 17 janvier 1986

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions d'exonération de cotisation en supprimant plusieurs catégories spécifiques et en recentrant sur les exploitants agricoles non employeurs et les artisans ruraux présents sous les drapeaux.

En vigueur du dimanche 27 décembre 1959 au lundi 9 juillet 1984

Source : Légifrance