Code rural ancien

Article 1142-14

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Article 1142-14

Les allocations familiales dont bénéficient les exploitants agricoles des départements d'outre-mer sont celles prévues à l'article L. 758 du code de la sécurité sociale.

Le nombre de journées de travail servant de base au calcul des allocations est déterminé par décret en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation.

Un arrêté interministériel fixe, pour chaque département, le montant des allocations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 décembre 1969 · Abrogé le 3 janvier 1987

Les allocations familiales dont bénéficient les exploitants agricoles des départements d'outre-mer sont celles prévues à l'article L. 758 du code de la sécurité sociale.

Le nombre de journées de travail servant de base au calcul des allocations est déterminé par décret en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation.

Un arrêté interministériel fixe, pour chaque département, le montant des allocations.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 janvier 1985 au vendredi 2 janvier 1987

En résumé. Le calcul des allocations familiales pour les exploitants agricoles d'outre-mer passe de la surface cultivée et la nature des cultures à la superficie pondérée de l'exploitation.

En vigueur du samedi 27 décembre 1969 au jeudi 3 janvier 1985

Source : Légifrance