Code rural ancien

Article 1142-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1142-3

Les bénéficiaires du présent chapitre ont droit soit à une allocation de vieillesse s'ils justifient de quinze ans au moins d'activité professionnelle agricole et s'ils ne peuvent bénéficier d'une retraite, soit à la retraite des personnes non salariées.

L'allocation prévue à l'alinéa ci-dessus est servie aux exploitants agricoles résidant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à la date de leur soixantième anniversaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 5 juillet 1980 · Abrogé le 1 janvier 2006

Les bénéficiaires du présent chapitre ont droit soit à une allocation de vieillesse s'ils justifient de quinze ans au moins d'activité professionnelle agricole et s'ils ne peuvent bénéficier d'une retraite, soit à la retraite des personnes non salariées.

L'allocation prévue à l'alinéa ci-dessus est servie aux exploitants agricoles résidant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à la date de leur soixantième anniversaire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La suppression d'une clause permettant aux exploitants agricoles de conserver leurs droits à allocation ou retraite en cas d'interruption d'activité due à la guerre, une maladie ou une infirmité grave.

En vigueur du samedi 5 juillet 1980 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance