Abrogé par Loi n°77-765 du 12 juillet 1977 - art. 10 (V) JORF 13 juillet 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Créé le 1 juillet 1972 · Abrogé le 1 janvier 1978
Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale fixe les conditions d'application des articles 1092-1 et 1092-2. Il détermine notamment le montant mensuel de l'allocation de la mère au foyer, dans l'agriculture et de la majoration, en fonction, le cas échéant, du nombre d'enfants à charge, de leur âge et des ressources du ménage ou de la personne bénéficiaire.