Code rural ancien

Article 1092-3

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Article 1092-3

Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale fixe les conditions d'application des articles

1092-1

et

1092-2

. Il détermine notamment le montant mensuel de l'allocation de la mère au foyer, dans l'agriculture et de la majoration, en fonction, le cas échéant, du nombre d'enfants à charge, de leur âge et des ressources du ménage ou de la personne bénéficiaire.

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Créé le 1 juillet 1972 · Abrogé le 1 janvier 1978

Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale fixe les conditions d'application des articles 1092-1 et 1092-2. Il détermine notamment le montant mensuel de l'allocation de la mère au foyer, dans l'agriculture et de la majoration, en fonction, le cas échéant, du nombre d'enfants à charge, de leur âge et des ressources du ménage ou de la personne bénéficiaire.

Relations

cite

cite  Code rural 1092-1, 1092-2

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juillet 1972 au samedi 31 décembre 1977

Source : Légifrance