Code rural ancien

Article 1079

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Article 1079

Les exonérations totales ou partielles ci-dessus prévues ne sont accordées qu'aux seuls exploitants agricoles et artisans ruraux participant personnellement d'une façon effective à l'exploitation de leurs terres ou aux travaux de leur atelier artisanal.

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Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 10 juillet 1984

Les exonérations totales ou partielles ci-dessus prévues ne sont accordées qu'aux seuls exploitants agricoles et artisans ruraux participant personnellement d'une façon effective à l'exploitation de leurs terres ou aux travaux de leur atelier artisanal.

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au lundi 9 juillet 1984

Source : Légifrance