Code rural ancien

Article 1063

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Article 1063

Les cotisations varient suivant l'importance et la nature des exploitations ou des affaires dans des conditions déterminées, conformément aux dispositions d'un décret pris, sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget, par le représentant de l'Etat dans le département, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, institué par arrêté du ministre de l'agriculture. En cas de carence du comité départemental des prestations sociales agricoles, le représentant de l'Etat dans le département lui soumet pour avis des projets de décisions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 juillet 1962 · Abrogé le 2 février 1995

Les cotisations varient suivant l'importance et la nature des exploitations ou des affaires dans des conditions déterminées, conformément aux dispositions d'un décret pris, sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget, par le représentant de l'Etat dans le département, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, institué par arrêté du ministre de l'agriculture. En cas de carence du comité départemental des prestations sociales agricoles, le représentant de l'Etat dans le département lui soumet pour avis des projets de décisions.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 janvier 1990 au mercredi 1 février 1995

En résumé. Le texte modifie les modalités de prise de décret pour déterminer les cotisations, en remplaçant le commissaire par le représentant de l'Etat dans le département et en ajoutant des dispositions pour les cas de carence du comité départemental.

En vigueur du jeudi 30 décembre 1982 au mercredi 24 janvier 1990

En résumé. Les modifications clarifient et précisent les conditions de variation des cotisations, en ajoutant des détails sur les acteurs impliqués dans leur détermination.

En vigueur du mercredi 18 juillet 1962 au mercredi 29 décembre 1982

Source : Légifrance