Code rural ancien

Article 1062

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1062

Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles ou l'artisan rural verse à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle il est affilié :

1° une cotisation pour lui-même ;

2° une cotisation pour les salariés que, le cas échéant, il emploie.

La cotisation mentionnée au 1° est calculée en pourcentage des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire, définis à l'

article 1003-12

, selon un taux fixé par décret. La cotisation mentionnée au 2° est calculée en pourcentage des rémunérations brutes des salariés, selon des modalités fixées par décret.

Sont prises en compte dans l'assiette des cotisations visées au 2° les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou à l'occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'

article 80 ter du code général des impôts

(

Imposition des indemnités des dirigeants

)

Art. 80 ter

Imposition des indemnités des dirigeants

Les indemnités et allocations versées aux dirigeants de sociétés sont imposables, quel que soit leur usage.

, à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du même code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 27 décembre 1959 · Abrogé le 22 juin 2000

Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles ou l'artisan rural verse à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle il est affilié :

1° une cotisation pour lui-même ;

2° une cotisation pour les salariés que, le cas échéant, il emploie.

La cotisation mentionnée au 1° est calculée en pourcentage des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire, définis à l'article 1003-12, selon un taux fixé par décret. La cotisation mentionnée au 2° est calculée en pourcentage des rémunérations brutes des salariés, selon des modalités fixées par décret.

Sont prises en compte dans l'assiette des cotisations visées au 2° les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou à l'occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts (Imposition des indemnités des dirigeants), à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du même code.

Relations

cite

cite  CGI 80 ter, 80 duodeciescite  Code rural 1003-12

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 décembre 1999 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. L'ajout précise que les indemnités de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée des fonctions, imposables à l'impôt sur le revenu, sont désormais incluses dans l'assiette des cotisations pour les salariés.

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au mercredi 29 décembre 1999

En résumé. Les modalités de calcul des cotisations versées à la caisse de mutualité sociale agricole ont été précisées dans la nouvelle version.

En vigueur du samedi 4 janvier 1992 au vendredi 31 décembre 1993

En résumé. Le texte précise désormais que le chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles doit verser deux cotisations distinctes à la caisse de mutualité sociale agricole, une pour lui-même et une autre pour ses salariés, au lieu d'une cotisation unique.

En vigueur du dimanche 27 décembre 1959 au vendredi 3 janvier 1992

Source : Légifrance