Code rural ancien

Article 1106-15

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Article 1106-15

Les dispositions des articles L. 124-1 et L. 124-2 du

code de la sécurité sociale

sont applicables aux actes, pièces et documents relatifs à l'assurance obligatoire instituée par le présent chapitre.

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En vigueur du vendredi 27 janvier 1961 au mercredi 21 juin 2000

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