Article suivant

Article 1107

Allocation de vieillesse pour les personnes non salariées

Code rural ancien

Article 1106-15

Article 1106-15

Les dispositions des articles L. 124-1 et L. 124-2 du code de la sécurité sociale sont applicables aux actes, pièces et documents relatifs à l'assurance obligatoire instituée par le présent chapitre.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 27 janvier 1961

Abrogé le jeudi 22 juin 2000

Les dispositions des articles L. 124-1 et L. 124-2 du code de la sécurité sociale sont applicables aux actes, pièces et documents relatifs à l'assurance obligatoire instituée par le présent chapitre.